En premier lieu, le premier alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, devenu l'article L. 532-1 du code général de la fonction publique, dispose

de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article

du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, notamment son article 7 ; Vu la loi du 4 février 1901 sur la tutelle administrative en matière de dons

L'alinéa b) de l'article 1er de l'arrêté attaqué modifie le 5ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er août 1986 précité en substituant la référence qui y était faite au plomb par une référence à la

; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu le code de justice

; Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ; Vu le code de justice

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre du travail et des affaires sociales : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901

Le décret attaqué du 31 décembre 2021 est pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 telle que modifiée par l'article 12 de la loi du 24 août 2021.

de deux mois, à une nouvelle liquidation de sa pension en prenant en compte les services accomplis du 1er août 1958 au 2 juillet 1962.

L'article 18 de cette instruction, que le II de l'article 18 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1998 a rendue opposable aux tiers, énonce : " En vue de simplifier la formation du tarif

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ;

L. 214-1 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 3 février 1940 ; Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986, portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et les falsifications

des tribunaux administratifs, du 1 de l'article 1945, alors en vigueur, du code général des impôts et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes

du 1er juillet 1901, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice M.

aux conditions posées par les articles 1er à 4 du décret du 11 mai 1937 relatif à l'application de la loi du 4 août 1903 concernant la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour

n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu l'arrêté du 2 août 1989 accordant à la fédération française des sports de quilles la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 ; Vu les

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le code de justice administrative ; Après