1728 du code, calculés selon les règles définies à l'article 1734 ; En ce qui concerne les intérêts de retard ajoutés à l'impôt sur le revenu devant subsister au titre de l'année 1977 : Considérant que

DES IMPOTS ; SUR LES DROITS SIMPLES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 180 DU CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 70 DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1970, LAQUELLE, AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL

administratives ; Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code civil ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

L. 1611-11 du code général des collectivités territoriales : Considérant qu'aux termes de l'article L. 1611-1 du code général des collectivités territoriales : " Aucune dépense à la charge de l'Etat ou

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance

Aux termes du 1 du I de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 28 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : " Entraîne l'application

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ; 2°) de mettre

D'une part, le dispositif expérimental autorisé par le I de l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019 peut porter, sur les infractions douanières mentionnées à l'article 1810 du code général des impôts

OU A DES OPERATIONS VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU PRESENT CODE" ; QUE L'ARTICLE 35-I-1° DU CODE MENTIONNE NOTAMMENT LES "PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT, ACHETENT EN LEUR NOM, EN VUE DE LES REVENDRE,

1727 du code général des impôts doivent lui être remboursés, elle ne justifie toutefois pas de l'incidence de ces paiements, qui réparent le préjudice subi par l'Etat du fait de la méconnaissance par

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts : " ...2.

"LES BORROMEES" AUX SIEURS MOSSE ET LACROIX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : 1 LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE A POUR "LES VENTES OU ECHANGES

175 000 F" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies B du même code applicable à l'imposition contestée : "Les actes ... déguisant soit une réalisation, soit un transfert de bénéfices ou

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

1729 du code général des impôts, une majoration de 80 % est appliquée en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales et est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi

1727 du code général des impôts.