2 de la loi du 19 juillet 1976" ; que le tableau annexé au décret du 20 mai 1953, modifié notamment par le décret du 24 octobre 1967, qui détermine les industries auxquelles s'applique la loi du 19 décembre

SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963, REPRIS A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "I. - 1.

Il soutient que la décision attaquée n'entre pas dans le champ des dispositions l'article L. 414-19 du code de l'environnement. Considérant ce qui suit : 1.

à la délibération, en une simple modification du montant annuel de référence mentionné à l'article 2 du décret du 26 décembre 1997 et, au tableau 3 bis de l'annexe, en une modification identique du montant

mentionné au point 8 de l'article 1.

IX du 10 décembre 1985 au règlement annexé à la convention du 19 novembre 1985 relative à l'assurance chômage ; Vu, 2° sous le n° 112845, enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du

en cours ; Considérant qu'aux termes de l'article 214 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 9 du décret du 29 décembre 1979 : "Le rapport prévu à l'article 212

Par ailleurs, l'article 1.2. du chapitre IV de l'annexe V de la convention collective nationale de la plasturgie, dans sa rédaction issue de l'accord du 8 mars 2017, stipule que " la durée quotidienne

de la société en date des 11 et 14 octobre 1996, en quatrième et dernier lieu, des décisions de la société, en date du 11 et 14 octobre et du 8 novembre 1996 faisant application des dispositions de l'article

Article 2 : M.

de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 (...) ". 7.

annexe du présent décret est fixée par arrêté du ministre de la défense" ; Considérant qu'en prévoyant, par son arrêté du 19 avril 1993 fixant pour l'armée de terre la liste des emplois ouvrant droit au

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

1649 ter D, 1649 ter A du code général des impôts et de l'article 310 decies de l'annexe I à ce code, était, en outre, incomplète ; que, par suite, M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8

X..., le 19 juillet 1979, de justifier la nature et l'origine des sommes portées au crédit des onze comptes bancaires qu'elle avait étudiés et dont le détail figurait sur dix neuf feuillets annexés à la

Aux termes de l'article 2-7 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige : " La création ou la suppression d'un office, la transformation d'un bureau annexe en office distinct et l'ouverture

DU 19 DECEMBRE 1963 DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES A L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS SOUMET A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES LES PLUS-VALUES REALISEES LORS DE LA CESSION

Au nombre des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l'objet d'un taux réduit en application de l'article 98 de la même directive, énumérés à l'annexe III de cette directive,

En ce cas, les dispositions de l'article R.* 197-4 du présent livre sont applicables ; qu'aux termes dudit article R.* 197-4 : Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit