Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : "'Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

L.118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L.52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat." ; qu'enfin aux termes de son article

et les droits des victimes, ainsi que ladite loi en tant qu'elle n'a pas abrogé les articles 114 et 197 du code de procédure pénale ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 F au titre

L.197, applicable à l'élection des conseillers généraux : "Est inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L.52-12

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office ( ...)" ; qu'enfin aux termes de l'article L. 197 du même code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales, "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier

; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 197-3 du livre des procédures fiscales la réclamation au directeur, qui est le préalable obligatoire de la saisine du juge administratif, doit à peine d'irrecevabilité

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date de la réclamation du requérant et auxquelles renvoient les dispositions

Dans les autres cas, le juge de l'élection peut ne pas prononcer l'inéligibilité du candidat dont la bonne foi est établie ( ...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 197 : "Peut être déclaré inéligible

jugement du 15 décembre 2005 du tribunal administratif d'Amiens rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle au titre des années 1998 à 2000 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin, selon l'article L

La commission procède de même pour tous les avantages directs ou indirects, les prestations de service et dons en nature dont a bénéficié le candidat" ; qu'aux termes de l'article L. 197 : "Peut-être déclaré

L. 118-3 : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'aux termes de l'article L. 197, dont les dispositions

L. 118-3 du code électoral : "Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection constate, le cas échéant, l'inéligibilité d'un candidat" ; qu'enfin aux termes de l'article

S'il s'agit d'un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office (...)" ; qu'enfin, aux termes de l'article L.197, applicable à

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.190-1 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne

Si le juge de l'élection a déclaré inéligible un candidat proclamé élu, il annule son élection ou, si l'élection n'a pas été contestée, le déclare démissionnaire d'office" ; qu'enfin, aux termes de l'article