L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 ; Vu le décret n° 2002-63

civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le décret n° 2007-1188

civil le 14 décembre 2004 et qu'une demande de visa a été déposée le 9 février 2005 par Mme A en vue de rejoindre son époux, de nationalité française ; qu'il y a urgence en raison des conséquences sur

de ce règlement ; qu'aux termes de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par

que son nouveau mariage avec Mme C, le 21 juin 2005, a été transcrit sur les registres de l'état civil le 17 avril 2007 sans opposition du ministère public, ce qui atteste que l'intention matrimoniale

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 78 du même code : " Les pensions définitives ou temporaires attribuées au titre du présent code peuvent être révisées dans les cas suivants : /

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après

; que son dernier engagement a été souscrit le 1er avril 2002 pour une période de quatre ans et quatre mois expirant le 1er août 2006 ; que le 20 janvier 2005, M.

la déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars

l'annulation de l'ordre de mutation du 20 octobre 2006 ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

additionnel à cette convention ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 48-1450 du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 ; Vu

que les délibérations des 6 décembre 2003 et 31 mars 2004 du conseil municipal de Lardiers ont autorisé le maire de cette commune à signer l'acte de vente du 28 juin 2005 à la SCI 1789 des parcelles cadastrées

de retraite, notamment son article L. 12 ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; Vu le décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 19 février 2007 par laquelle le consul de France à Dhaka (Bangla-Desh) a rejeté la demande de visas d'entrée et

/78 CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, notamment son article 89 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience

de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France modifié par le décret n° 2006-974 du 1er août 2006 ; Vu le décret n° 2005-253 du