Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 4 de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1978 : "Ouvrent droit à déduction ...

SES IMMOBILISATIONS AU COURS DE L'ANNEE 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 260-1 DU CODE

Requête de la société civile immobilière Parc de Rollencourt tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 mai 1982 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande dirigée contre la décision du 20

GENERAL DES IMPOTS ET DES ARTICLES 016 A 1 QUINQUIES ET 016 A 1 SEXVICIES DE L'ANNEXE II AUDIT CODE DANS LA REDACTION DE CES TEXTES APPLICABLE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES

3 du décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut

-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

européenne autre que la France (article L.O. 247-1 du code électoral) - Compatibilité de ces dernières dispositions avec l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT ENVISAGE... " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1975 DU MEME CODE, ALORS EN VIGUEUR, "LES PRESCRIPTIONS SONT INTERROMPUES PAR

est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur et encourt le retrait de l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du présent code. ".

VU LA LOI 76-1221 DU 28 DECEMBRE 1976, NOTAMMENT SES ARTICLES 1 ET 57 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

1289 et suivants du code civil, le montant de la créance de 257 022,69 F qu'elle détenait sur le Trésor au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible, avait été employé au règlement d'impositions

Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires. ".

, présenté par M. et Mme Achille A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RUDEL est rejeté.

1685 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : 1.

se voir verser la somme de 1 241 euros correspondant à la prise en charge des frais de voyage de sa compagne, Elsa Y, en application de l'article 41 du décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 ; 2°) de

Par une ordonnance du 22 septembre 2021, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté comme