(article L.321-5-1 du code forestier) - Modifications substantielles apportées au projet initial - Obligation de reprendre la procédure.

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion, repris à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale

Jean-Philippe Thiellay, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R. 241-13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

L. 228 précité ; que l'article R. 128 du même code prévoit : " A la déclaration de candidature en vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces deux demandes dans la mesure où elles mettent en cause l'Etat ; qu'il en va de même pour ces deux demandes qui concernent la somme de 261 046,34 F

Le quatrième alinéa de l'article R. 741-2 du même code prévoit que lorsque, en application de l'article R. 732-1-1, le rapporteur public a été dispensé de prononcer des conclusions, la décision le mentionne

de l'article 92 du code général des impôts : "Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices ...

256 du code général des impôts ; Considérant enfin que la SOCIETE X... ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80

1792 et 2270 du code civil est fondé à demander que sa responsabilité soit écartée dans la mesure où les désordres ne lui sont pas imputables ; que, dès lors, la SOCIETE ANONYME CHAMPEAU est fondée à

258, 259 et 262 du code rural et des articles 1er et 2 du décret du 31 mars 1967, il appartient au ministre de l'agriculture d'organiser dans chaque département le service de l'inspection sanitaire et

sur le fondement de l'article 262 du code général des impôts, qui prévoit une telle exonération pour les livraisons de biens expédiés en dehors de la Communauté européenne, au motif que les civelles sont

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité

civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux

L. 761-1 du code de justice administrative.

269-I du code général des impôts, dans sa rédaction applicable durant la période d'imposition concernée, qui s'étend du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974, le fait générateur de la taxe sur la valeur

SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ASSIGNEE A LA SOCIETE REQUERANTE A RAISON DU MONTANT DES "CONSIGNATIONS" NON RESTITUEES A CERTAINS CLIENTS : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL