2014 ; que la circulaire du 24 février 2012, qui a pour seul objet de préciser les conditions d'application de l'article 105 de la loi du 28 décembre 2011 précitée, doit dès lors être regardée comme ayant

refus du ministre de la défense en date du 17 août 2004 en tant qu'ils lui refusent le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article premier du premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le code civil, et notamment son article 1843-

X une pension militaire de retraite : Considérant que selon les dispositions de l'article R. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le ministre du budget effectue les opérations de

Aux termes de l'article 21-6 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".

; Sur les conclusions du SYNDICAT SPAC-CFDT et de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article

des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les

L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite, M.

; Sur la légalité de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 1988 : Considérant qu'aux termes de l'article D-424-3 du code de l'aviation civile : "Le conseil médical de l'aéronautique civile comprend :

septembre 1999 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

transports et du logement ; Vu le code civil ; Vu le code des transports ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, notamment son article 28 modifié par la loi n° 2010-

avril 1971 : Considérant qu'un fonctionnaire ne peut être légalement radié des cadres en application de l'article L. 29 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que s'il se trouve

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 214 ; Vu le décret n° 93-1362 du

septembre 2000 fixant la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir par le recrutement au tour extérieur au titre de l'année 2000 ; Vu le code

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

R. 315-28 et R. 111-13 du code de l'urbanisme ; que, dès lors, la société civile immobilière "LES JONQUILLES" n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 1er octobre

civile immobilière du centre commercial de "La Vigogne" ne justifiait pas d'un titre l'habilitant à construire : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret susvisé du 28 janvier 1974, alors applicable