de l'enregistrement des listes de candidats par le préfet , qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux ; En ce qui concerne l'article L. 351 du code électoral : Considérant que l'article

64 ; VU LA LOI N° 75-1278 DU 30 DECEMBRE 1975, NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ; VU LE DECRET MODIFIE N° 53-960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET N° 59-733 DU 16 JUIN 1959, MODIFIE NOTAMMENT PAR LE

2° le décret du 15 octobre 1982 a-t-il pu légalement transférer à l'article 83 du code général des impôts les dispositions de l'article L.352-3 du code du travail antérieurement insérées à l'article 156

Vu 1°), sous le n° 115 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 mars 1990 et 12 juillet 1990, présentés pour la REGION DE

Par une ordonnance n° 1901011 du 23 mai 2019, le président du tribunal de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, a transmis la requête à la cour

Vu °1) sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac (

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-33 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n

1er de la convention et par les articles 14 à 20 du règlement annexé : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 351-1, L. 351-2, L. 351-3 et L. 351-19 du code du travail, les

L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail ; Considérant que la requérante soutient que l'article 20 du règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1990 est entaché d'illégalité car il crée une inégalité

L. 351-1 et D. 351-17 du code de l'éducation, dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté des collèges et dans les unités

d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-2 ; qu'aux termes de l'article L. 351-12 : "Ont droit aux allocations

et L.351 dans ce périmètre ; Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article 20 du code rural que les dispositions du 4° du même article ne sont pas applicables au

enregistrée le 15 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966 modifiée ; Vu les décrets n°s 76-351 et 76-352 du 15 avril 1976 ; Vu le

Il est tenu compte, pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse prévues aux articles L. 351-1, L. 351-7 et L. 352-1, de toutes les cotisations d'assurance vieillesse versées pour

Par un jugement n° 1003637 et 1005552/2-1 du 3 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a accordé aux contribuables la restitution des sommes de 4 750 356 euros et 5 354 596 euros au titre du plafonnement

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-12 du code du travail : "Ont droit à l'allocation d'assurance dans les conditions prévues à l'article L. 351-3 : 1

que l'alinéa 4 de cet article L 351-1 renvoit expressément à un décret en Conseil d'Etat le soin de définir les modalités de calcul du salaire de base, des périodes d'assurance ou des périodes équivalentes