Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2.

X..., au motif qu'il y avait lieu de faire application de l'article 84 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, aux termes duquel : "- Pour la détermination du bénéfice imposable mentionné à l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES

d'exercices prescrits ; que le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE se pourvoit en cassation contre cet arrêt dans cette mesure ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 4 bis de l'article

D'autre part, aux termes de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : " Sont inscrits

Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 27 juillet

DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN SE FONDANT SUR LE FAIT QUE LES TITRES NEGOCIES SUR LE MARCHE "HORS COTE" NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES "TITRES COTES" AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, aucun élément de nature à établir, ainsi qu'il lui incombe de le faire, que ladite pièce serait utilisée à des fins exclusivement professionnelles ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article

annuel déterminé à partir des résultats de deux années d'activité complètes et consécutives comprises dans les quatre dernières années civiles ayant précédé celle de la cessation d'activité" ; que l'article

39-1°, le chiffre d'affaires moyen annuel de l'entreprise ; que ce chiffre doit être justifié en vertu de l'article 38, alinéa 2 par la production de documents délivrés par les services chargés de l'assiette

documentalistes du ministère de la culture, la fusion des deux classes à la date du 1er août 1993 et d'enjoindre au Premier ministre d'édicter ledit décret dans un délai fixé et sous astreinte ; 2°) d'annuler l'article

Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; le code des tribunaux administratifs ; Considérant qu'aux termes de l'article

SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LES ANNEES 1966 A 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU DECRET N 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 "DANS CHAQUE DEPARTEMENT MINISTERIEL, UN COMITE TECHNIQUE MINISTERIEL EST CREE AUPRES DU MINISTRE PAR ARRETE CONJOINT DU PREMIER MINISTRE

de l'article 53 A est le bénéfice net tel que défini au 2 de l'article 38 du code, et qui, notamment, inclut les accroissements de valeurs d'actif résultant d'une réévaluation des immobilisations ; que

7 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982, notamment ses articles 7 et 38 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

" qu'il s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies. (...) " ; qu'aux termes du 1 de l'article 38 quinquies

Aux termes du 1 de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / a.