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Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 46 du décret susvisé du 19 février 1970, que le comité national du tableau institué

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209 (…) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

209 (...) ; qu'aux termes de l'article 46 quaterdecies A de l'annexe III au même code dans sa rédaction en vigueur : Les investissements productifs que les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

articles 46 et 48 de la loi susvisée du 12 novembre 1968 la rédaction suivante : "article 46 - Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des

3 de la loi du 13 juillet 1972, dans sa rédaction issue de l'article 46 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. 3.

finances publiques, droit budgétaire, droit fiscal, droit constitutionnel comparé France / Amérique latine sous le n° 4587 à l'université Nice Sophia-Antipolis, en application des dispositions du 1° de l'article

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

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