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Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée

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Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 12 alinéa 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : "La carte de

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46 CE permet de protéger ; Considérant qu'aux termes de l'article 92 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 : "Les navires naviguent sous le

numérisée figurent sur la liste des équipements matériels lourds prévue par l'article 46 de la loi du 31 décembre 1970 ; qu'en vertu des articles 1 et 2 du décret du 22 avril 1988, les autorisations d'installer

R. 46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est seul compétent pour en connaître ; Article 1er : Le jugement des conclusions de la demande de M.

Aux termes de l'article 46 quater-0 ZD de l'annexe III à ce code : " Les options mentionnées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 223 A du code général des impôts sont notifiées au service

Aux termes du II de l'article 46 quater-0 E de la même annexe : " Les sommes dont l'imputation est réglée par le II et par le II bis [de l'article 46 quater-0 D] s'entendent du total des revenus distribués

43 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : "Tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire." et que l'article 46 dispose que si

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du 3ème alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1964, l'opposition des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse à l'apport de

46 du statut du personnel administratif des chambres de métiers ne peut être accordé qu'aux agents mentionnés à l'article 41 de ce statut et que, la situation de Mme X... n'étant pas celle prévue par

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