au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour pour Mme X... née Y... ; Vu la demande

R. 156 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, repris à l'article R. 613-3 du code de justice administrative : Les mémoires produits après la clôture

X... demande que le Conseil d'Etat condamne le Centre hospitalier Marc Jacquet (Melun) à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; Vu 2°), sous le n° 138 487

des services de télévision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du recours du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes du I de l'article 93 du code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; - le décret n°

488 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du code rural, en aggravant les conditions d'exploitation de ses terres ; Considérant que cet article, à la date de la décision attaquée, était applicable dans sa rédaction issue de la loi n° 75.621 du

Considérant que M. et Mme B...ont saisi le tribunal de grande instance de Marseille de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à la mise en

R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

l'activité citée à l'article premier qu'à titre accessoire et de peu d'importance" ; que l'article 4 du même décret dispose : "les activités suivantes ne donnent pas lieu à immatriculation au répertoire

des communes et notamment son article L. 164-9 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu la loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 modifiée par la loi n°

du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-483 DC du 14 août 2003 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre

Article 3 : Mme D et la commune de Croissy-sur-Seine verseront, chacune, une somme de 2 000 euros à M. et Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.162-9 du code de la sécurité sociale ; 2°) de rejeter la demande présentée par la Fédération des chirurgiens-dentistes de France devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier

Tauatomo X, demeurant ... et tendant à ce que ce tribunal : 1°) annule les articles L. 111-1, L. 512-1, l'expression la présente loi à l'article L. 622-9 et des articles L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire

Il résulte de tout ce qui précède que le pourvoi de M. et Mme A... ne peut qu'être rejeté, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 1985 ; Vu le décret n° 88-222 du 9 mars 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du