X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le code des tribunaux administratifs ; le code rural ; la loi du 8 août 1962 et

la loi du 22 Décembre 1966 repris à l'article 261-5-5. du C.G.I.].

2, 5, 8 et 14 de la convention s'oppose-t-elle aux dispositions de l'article 47-1 et 36 du décret du 1er juin 2021 " ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler les articles 36 et 47-1 du décret n° 2021-699

le 6° de l'article R. 53-8-68 n'a pas pour objet ou pour effet de permettre une fouille des personnes retenues avant ou après une visite, en dehors des motifs indiqués par l'article R 53-8-66 ; que ces

L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

au fichier d'informations nominatives mis en oeuvre par la direction du renseignement militaire (...) ". 5.

et le fichier STARTRAC pour les seules données intéressant la sûreté de l'Etat. 5.

de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

du III de l'article 2 de ce décret ; / 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

9 , et, en ce qui concerne les sociétés de bourses, par le dernier alinéa de l'article 8 de ladite loi ; que, d'une part, l'article 24 de la loi du 22 janvier 1988 dispose que les compétences du conseil

2 et 26 de la loi du 6 janvier 1978 ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance de stipulations des articles 3, 5, 7 et 8 de la convention européenne de

34 (5°), 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et les articles 53 (2°), 65-1 et 65-3 de la loi n° 72-662 du 13

L. 14-10-2, L. 14-10-4, L. 14-10-5, L. 14-10-7 et L. 14-10-8 ; Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notamment son article 55 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code (...) ".

L'article L. 773-8 du code de justice administrative, issu de la loi du 24 juillet 2015, dispose que : " Lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en oeuvre de l'article 41 de la loi n° 78-17

L. 214-4 et L. 533-4 du code monétaire et financier, pour le quatrième, les règlements 96-02 et 96-03 précités, pour le cinquième, l'article 5 du décret du 8 octobre 1996 et les règlements qui viennent

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Novartis.

B...concernant le fichier de la DRSD : 5.