2 du même article, il en est, notamment, ainsi des sociétés civiles " ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" ; que "l'exercice d'une profession commerciale

à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et qui remplissent les conditions énumérées respectivement aux articles 126 et 127 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, ont vocation à être titularisés

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, notamment son article 48 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article

L'adaptation et la régularisation de l'offre (...) ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 632-4 du même code : L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception

) d'annuler la décision du 21 avril 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 19983 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 juillet 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 63-1128 du 11 décembre 1963 modifié ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux

A d'annuler la décision du 19 septembre 2000 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

DEVANT LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE PARIS ; VU LE CODE CIVIL ; VU LA LOI N 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LA LOI N 69-992 DU 6 NOVEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 70-632 DU

indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 80-204 du 11 mai 1980 ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

n° 91-715 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'article 44-1 de la loi

Article 2 : L'instruction du 26 janvier 1993 relative à l'appréciation du personnel de la poste est annulée en tant qu'elle concerne les fonctionnaires de l'Etat en service à la Poste.

loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret n° 64-1362 du 30 décembre 1964 ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 ; Vu le code de justice administrative

de la sécurité sociale ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, notamment son article 9 modifié par l'article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 ; Vu le code de justice

) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le n° 274414, la requête, enregistrée le 19 novembre

D'autre part, aux termes de l'article L. 6341-11 du code du travail, qui relève d'un chapitre de ce code consacré à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle : " Tous les litiges auxquels

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions de refus d'extension doivent être motivées ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.