juillet 1948 ; Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

termes de l'article 38 du même code : "3 ...

71 de la loi du 26 décembre 1959 ; que cette demande s'analyse comme une demande de liquidation d'une pension, au sens de ces dispositions ; que, dès lors, en faisant application des dispositions de l'article

Enfin, la ministre ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 643-11 du code de commerce selon lesquelles " Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

X... sur la parcelle cadastrée AH-160-lot KD ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

précités des décrets des 21 septembre 1977 et le 20 décembre 1979, modifiés, n'ont pas été effectuées, ne peut être regardé comme ayant constitué, dans les circonstances de l'espèce, un vice de forme

, de la notification individuelle qui leur a été faite par lettre recommandée du dépôt en mairie du dossier d'enquête ; que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R 11-22 du code de l'expropriation

R.123-6 du code de l'urbanisme, cette délibération a été notifiée aux chambres consulaires ; que, sur leur demande et conformément à l'article R.123-7 du code de l'urbanisme, la chambre de commerce et

n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la population, tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44 ..." ; que par arrêté du 22 mars 1978 pris en application de cet article 44 "l'indice de besoins afférents aux moyens d'hospitalisation

été rejeté aussi par le préfet le 29 juin 1989 ; que les CONSORTS X... ont déféré ces décisions au tribunal administratif de Montpellier ; que ce tribunal, par un jugement du 26 juin 1992, a rejeté, comme

MAUREL ET FILS la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : Les articles 2 à 4 de l''arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 12

L. 123-8 du code de l'urbanisme : Considérant qu'il ressort des articles L. 123-8, L. 121-6 et L. 121-7 du code de l'urbanisme que lorsque la déclaration d'utilité publique n'est pas compatible avec les

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M

n'est pas applicable aux autorisations d'exploitation commerciale prises en application de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée susvisée, reproduit à l'article L. 451-5 du code de l'urbanisme

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

L.52-15 du code électoral, afin qu'il soit statué sur les inéligibilités résultant, en application de l'article L.118-3, du code électoral, du rejet par ladite commission, par une décision en date du

une demande de révision relevant des dispositions de l'article L. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre mais uniquement comme un recours gracieux contre l'arrêté