Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des articles 73 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui

16-1 et 16-3 de la loi du 5 juillet 1972, issue des articles 73, 74 et 75 de la loi du 2 mars 1982, ont entendu mettre à la disposition de l'exécutif régional les moyens en personnel nécessaires à l'accomplissement

Hassan, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article 73 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie

supplémentaire d'un concours de places restées vacantes à la suite d'un autre concours n'est possible que s'il est prévu par les dispositions réglementaires qui régissent ces concours ; qu'en vertu de l'article

tendant à l'annulation de la décision du 11 septembre 2013 du jury d'établissement de l'Université de Technologie de Compiègne prononçant son exclusion, a décidé, par application des dispositions de l'article

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le décret du 23 avril 1985 pris pour l'application des articles 79 et 80 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

X... devant les premiers juges était irrecevable dès lors qu'elle n'était dirigée que contre la décision originelle ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 73

supplémentaire d'un concours de places restées vacantes à la suite d'un autre concours n'est possible que s'il est prévu par les dispositions réglementaires qui régissent ces concours ; qu'en vertu de l'article

nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ; Mais considérant que l'article

de deux mois suivant la notification du jugement d'incompétence sans que ce délai puisse être prolongé par une nouvelle demande d'aide judiciaire qui serait dépourvue d'objet ; que si aux termes de l'article

INTEGRATIONS - INTEGRATION DE PERSONNELS N'APPARTENANT PAS ANTERIEUREMENT A LA FONCTION PUBLIQUE -Intégration exceptionnelle de personnels non-titulaires dans des corps de fonctionnaires de catégorie C (articles

DRAMATIQUES sont dirigées contre la même décision du conseil supérieur de l'audiovisuel ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

ou partie du territoire métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe sanitaire mettant

CONCOURS OUVERT LE 7 FEVRIER 1978 POUR LE RECRUTEMENT A TITRE INTERNE D'INSPECTEURS-ELEVES DES DOUANES ; -2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DEUX DECISIONS ; VU LA CONSTITUTION, NOTAMMENT EN SON ARTICLE

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : "Un décret

précitées de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée et de l'article 26 du décret du 13 janvier 1986 modifié pris pour l'application de l'article 73 de cette loi que le fonctionnaire territorial

QUE SI, EN VERTU DE SON ARTICLE 72, LA LOI SUSVISEE DU 3 JANVIER 1967 ABROGE LES ARTICLES 190 A 220 DU CODE DE COMMERCE ET, EN PARTICULIER, L'ARTICLE 216 DE CE CODE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 73 DE LA MEME

démission indique les motifs de fait et de droit sur lesquels elle est fondée ; qu'en invoquant notamment les besoins du service, cette décision est suffisamment motivée ; Considérant qu'aux termes de l'article