20 et 214-III ; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 7 et 696 à 696-18 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-1 et L. 761-1 ; Après avoir

DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DES ARDENNES EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 REFUSANT DE LUI REATTRIBUER LA PARCELLE A 154 DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS ; 2°

agents départementaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 ; Vu le décret n° 85-730

Y..., confirmé ledit arrêté ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation

L. 521-2 du code de justice administrative sont remplies ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article

Jean-Pierre Y..., propriétaire riverain, 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article 69 ; Vu l'ordonnance n° 59-115

Article 2 : Les jugements du tribunal administratif de Toulouse des 12 juin 1986 et 3 décembre 1987 sont réformés en ce qu'ils ont decontraire à la présente décision.

AVEC UN EQUIPAGE DE DEUX PILOTES ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE R. 330-4 ; VU L'ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRAVAUX

R. 733-16 du même code : " Lorsque, en application de l'article L. 733-2, le président de la cour et les présidents statuent, par ordonnance, sur les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible

X... ; 2°) annule le jugement attaqué par la requête n° 89 731 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

R. 811-1 du code de justice administrative, dans leur rédaction issue du décret n° 2013-730 du 13 août 2013. 2.

Si les paragraphes n°s 490 à 730, qui exposent l'interprétation administrative de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, qui prévoit un délai spécifique de réponse aux observations du contribuable

; qu'ainsi, le moyen susanalysé manque en fait ; Sur le moyen tiré d'une violation des articles 13 et 83 du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts

SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION REGIONALE ANTILLES-GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, rejetant sa demande du 2

de l'article 88 de cette même loi, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée : "L'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ... fixe, par ailleurs

Waquet, Farge, Hazan, avocat de l'INSTITUT PASTEUR, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-9 du code de la sécurité sociale

montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposait l'association requérante au 31 décembre 1971 soit fixé, en vue de la détermination de ses droits à remboursement de ladite taxe, à 184 016 F ; 2°