Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit

1er et 2 du même jugement ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du 11 juillet 2002 et l'article 4 du jugement du tribunal administratif de

L. 123-8 DU CODE DE L'URBANISME, RENDU APPLICABLE AUX PLANS D'URBANISME APPROUVES PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L. 124-2, DEUXIEME ALINEA, DU MEME CODE : LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE OPERATION QUI

L.362-1 du code des communes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 janvier 1993 -seule applicable à la date de l'élection, dès lors que le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.362-2-1 résultant

alinéa de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, donné acte à la société du désistement de ses demandes.

est couvert par l'exception prévue audit article 8, paragraphe 2, sous e), à condition que ce traitement réponde à l'ensemble des autres conditions de licéité posées par cette directive et à moins que

Elle a également dit pour droit que : " 2) Les dispositions de l'article 8, paragraphes 1 et 5, de la directive 95/46 doivent être interprétées en ce sens que, en vertu de celles-ci, l'exploitant d'un

En ce qu'elle juge que, faute pour l'article R. 411-8 2° du code de la sécurité intérieure de préciser à quelle date s'apprécie la condition d'âge maximal, celle-ci pouvait être appréciée à la date du

d'outre-mer l'article 23 de l'ordonnance °n 45-2658 du 2 novembre 1945 dans sa rédaction résultant de l'article 6 de la loi °n 80-9 du 10 janvier 1980 relative à la prévention de l'immigration clandestine

R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....

2 de cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 décembre 1992 est annulé.

B soutient que ces dispositions, applicables au litige et qui n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, méconnaissent les dispositions des articles 2, 8, 9, 13, 16 et 17 de la Déclaration

les conditions prévues par le cahier des clauses administratives générales applicables au marché ; Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 8 du cahier des clauses administratives générales applicables

X... ne saurait être qualifié d'emploi rémunéré sur les budgets des collectivités visées par les dispositions précitées ; Considérant toutefois qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 8 de

, le décret attaqué a pu, sans être entaché d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnaître ce faisant les stipulations des articles 2, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

En premier lieu, aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les avocats (...) peuvent s'inscrire dans l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, dans les

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative : " Les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les administrations de l'Etat