G..., ET DE L'HOPITAL DE LA CROIX ROUSSE POUR MME C..., DEPENDANT DES HOSPICES CIVILS DE LYON, OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ; VU LA LOI NO 70-1318 DU 31 DECEMBRE 1970, NOTAMMENT SON ARTICLE 22, ET SON

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur l'appel du ministre de l'économie et des finances : Considérant qu'aux termes de l'article L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa

119 bis du code général des impôts, la libéralité de 75 000 F consentie, selon elle, à MM.

rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

civile immobilière "Garden Beach" à la date du permis attaqué, ne faisait pas par elle-même obstacle à ce que cette parcelle fût prise en compte en totalité pour l'application de l'article UA 5.2.3 précité

Il suit de là qu'en jugeant que le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait méconnu les dispositions du I de l'article L. 15 du code des pensions civiles

immobilières, qui exercent une activité civile de location immobilière de locaux nus, n'entrent dans le champ d'aucune des dispositions de cet article ; qu'il suit de là qu'en se fondant sur ce motif

DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE

, 2°) d'annuler ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code

1792 et 2270 du code civil et tendant à la condamnation solidaire de l'Etat, des architectes René et André X..., de la société Omnium d'études et de travaux du Sud-Est, de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE

précitées du décret du 30 décembre 2005 ; Considérant qu'aux termes de l'article 46 du code civil : « Lorsqu'il n'aura pas existé de registres, ou qu'ils seront perdus, la

du code de la santé publique et les articles L. 162-22-1 et L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale, soit pour le régime de la dotation globale, régi par l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale

283 du code général des impôts " :... 3.

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif