1154 du code civil.

, le pouvoir réglementaire a introduit à l'article 524 du nouveau code de procédure civile un sixième alinéa en vertu duquel le premier président de la cour d'appel peut désormais arrêter l'exécution provisoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le code de justice administrative

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article R. 8331 du code de justice administrative et

durable et de l'énergie relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 5 décembre 1984 est annulé.

4 du decret du 13 septembre 1961 et que, par suite, l'article 1 du decret du 24 septembre 1968 n'est pas applicable en l'espece; Sur le moyen tire de l'article 2 du decret n.68-838 du 24 septembre

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE SAINT-DIE a été condamné à payer à la société Sem Actua au titre des honoraires

des pensions civiles et militaires de retraite si la limite d'âge n'avait pas été modifiée" et qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Article 2 : M.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Pierre LEJONCOUR une somme de 15 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M.

, en ce qui concerne les profits acquis en 1970 et 1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 16 juin 2020 est annulé.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; Vu le code de

Article 2 : M.