quotidienne et assimilée d'information politique et générale ", qu'alimentait la taxe sur certaines dépenses de publicité, constituaient une aide de l'Etat entrant dans le champ d'application des articles

presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, qu'alimentait la taxe sur certaines dépenses de publicité, constituaient une aide de l'Etat entrant dans le champ d'application des articles

X avait méconnu les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 27 mars 1972 ; Sur les moyens tirés de la méconnaissance des règles prévues par les articles 22, 83 et 87 du code de déontologie médicale

des aides d'Etat défini à l'article 92 du Traité CE (devenu, après modifications, article 87 CE) et a enjoint à la France d'y mettre fin au plus tard le 29 mars 1997 ; Considérant que, par un courrier

7 précité ne font obstacle ni à l'application du troisième alinéa de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 qui subordonne à l'entrée en vigueur des nouveaux régimes indemnitaires l'application de

de l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et des articles (...) 67 (...) de

22 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, ultérieurement reprises à l'article 87 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, en faveur des agents non titulaires ayant accédé à un corps des adminsitrations, services

Aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Aux termes de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, devenu l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions

l'occasion de l'exercice de leur profession, versent a des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarie, des commissions, courtages,... doivent declarer ces sommes dans les conditions prevues aux articles

obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné " ; qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 87, 88 et 249 ; - le règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 ; - la

) ; qu'aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 : Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions de

L. 722-17 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 87 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

service, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la taxe sur les achats de viande n'entrait plus, à compter du 1er janvier 2001, dans le champ d'application des stipulations des articles

57 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, RELATIVE AU PRIX, DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ARTICLE 87 DE LA LOI DU 18 JANVIER 1980, "POUR LEUR EXECUTION, LES DECISIONS DU MINISTRE INFLIGEANT DES SANCTIONS

8 décembre 2006 ; 2°) subsidiairement, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle sur la compatibilité du dispositif mis en place par cet arrêté avec les articles