à l'article L. 914-1 du code de l'éducation et, notamment, ne concerne pas les conditions de service et de cessation d'activité des enseignants au sens de cet article.

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

66 de la Constitution, et rappelées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 et n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021.

même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XR... ; Vu la demande enregistrée le 4 novembre 1994

1er : Les requêtes n° 106 911 et n° 106 912 du maire de Paris sont rejetées.

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, applicable à l'avenant objet du présent litige en vertu de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale : " Les stipulations d'une convention

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions, issues du décret n° 2013-915, de l'article D. 4153-18 du code du travail ont été prises en application des articles L. 4153-8 et L. 4153-9 du même code

En vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-2 du même code,

Y... la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°), sous le numéro 267323, le recours, enregistré le 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil

scolaire et d'assiduité des élèves ; / 4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ; / 5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article

Vu 1°), la requête n° 58 910, enregistrée le 3 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Y...

Le I de l'article L. 912-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 2013, dispose que : " Les accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article L. 911-1 peuvent

14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative

Considérant qu'en vertu de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, les " garanties collectives dont bénéficient les salariés ", qui ont notamment pour objet, aux termes de l'article L. 911-

Considérant qu'aux termes du k) de l'article 1er de l'arrêté du 2 décembre 2002 pris pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 29 novembre 1967 citées au point 2, figurent au nombre