le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail, l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé doit,

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5421-1 du code du travail, rendu applicable aux agents titulaires de la fonction publique territoriale en vertu de l'article L. 5424-1 de ce code

D'autre part, aux termes de l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, repris désormais à l'article L. 1235-3 du même code : " Si le licenciement d'un salarié survient

dispositions citées ci-dessus de l'article L. 3121-44 du code du travail.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ;

de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 123-5 QUE DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE DE L'URBANISME DANS LEUR REDACTION ALORS EN VIGUEUR, L'AUTORITE ADMINISTRATIVE POUVAIT SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE SURSIS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

« nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire », ou à celles de la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail en date du 29 juin 1930, régulièrement ratifiée par la loi

à un taux horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions relatives au temps de travail : 8.Aux termes de l'article L. 6521-6 du code des transports : " Le code du travail est applicable au personnel

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003, modifiée ; Vu le décret n° 98-976 du 2

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels

Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, dispose que ces mêmes

sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

civil, notamment ses articles 433 et 495 ; Vu la loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 ; Vu le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu