de l'urbanisme concernant l'applicabilité à son territoire de la loi du 3 janvier 1986 reprise aux articles L. 146-1 et suivants du code, et avait rappelé les principales restrictions en matière de constructibilité

le moyen soulevé par la SOCIETE AIR FRANCE, tiré de ce que la demande de la société Air Littoral aurait dû être présentée sur le fondement de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, et non

Les conclusions de la requête doivent être regardées comme dirigées contre l'article 3 de ce décret, en tant qu'il crée, dans le code de l'organisation judiciaire, un article R. 211-4 permettant de spécialiser

de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre

L'ARTICLE 35-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE :"PRESENTENT ...

) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2° sous le n° 315245, la requête sommaire et le mémoire

Article 2 : La demande présentée par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

rendus ; - la décision d'Aéroport de Paris méconnaît les dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et celles de l'article 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dès lors

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

En ce qui concerne l'article R. 752-44-12 du code de commerce : 8.

Aux termes du deuxième alinéa du 3° quater de l'article 208 du même code, sont visées les opérations de crédit-bail réalisées en France par des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie ayant

d'agrément des organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue prévu à l'article R. 6332-2 du code du travail est annulé.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce en ce qu'il supprime le tribunal de commerce

du III de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, applicables dans la bande littorale de cent mètres en dehors des espaces urbanisés, prévoit que la réalisation des constructions et des installations

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme : " Pour mettre en oeuvre la politique prévue à l'article L. 142-1, le département peut instituer, par délibération du conseil général, une taxe

colorantes, schistes décomposés, calcaires friables, sont en outre soumises aux prescriptions du paragraphe 2 ci-dessous. 2. - Si l'exploitation est conduite sans gradins, le profil de la masse ne doit

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation