Y... a demandé à être autorisé, en application de l'article L.316-5 du code des communes, à se constituer partie civile au nom de la commune de Vernols, à l'occasion de la plainte déposée notamment pour

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en

Cette dernière a assigné la SEMRAP devant le tribunal de commerce de Bastia qui, par un jugement du 5 décembre 2011, a condamné cette société à lui verser la somme de 35 310, 32 euros correspondant à la

1er et 2 de l'arrêté du 20 mai 2005 auraient été éteintes en vertu de l'article L. 621-43 du code du commerce ; que, dans ces conditions, Me B doit être regardée comme demandant seulement l'annulation

; qu'aux termes de l'article R.* 311-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier de création, approuvé

due par les titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et les intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés - Portée de l'article 3-I de la loi du 29 juillet 1975 [art.

R. 315-30 du code de l'urbanisme : L'arrêté d'autorisation du lotissement devient caduc si les travaux d'aménagement ne sont pas commencés dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification au

2 b) de la directive n'était pas applicable à l'opération de lotissement dont il s'agit et que dès lors, si l'article R. 315-29 du code de l'urbanisme prévoit que : "l'autorisation de lotir ... impose

Aux termes de l'article L. 3120-2-1 du code des transports, créé par l'article 9 de la loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 315-1 du code monétaire et financier : " La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique

000 F pour recours abusif ; 2°) à l'annulation de cette délibération ; 3°) à la condamnation de la commune de Meudon à lui verser 9 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B, qui est de nationalité comorienne, au motif que celui-ci ne remplissait pas les conditions prévues par le 3° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Y..., maire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Article 3 : La communauté urbaine de Strasbourg et la Compagnie des transports strasbourgeois verseront chacune à la société TAC Automobile la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article 310 E de l'annexe II au même code, dans sa version applicable au litige : " La taxe est annuelle, la période d'imposition s'étendant du 1er octobre de chaque année au 30 septembre

L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

1501 du code général des impôts et doit être évaluée, comme le prescrit le deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1517 du même code, conformément aux règles instituées par l'article 1499 ; Considérant