1er : Les sommes de 385 800 F, 1 361 625,30 F, 1 078 962 F, 794 859 F, 775 859 F et 694 723 F que M.

1649 quinquies E du code général des impôts, applicable en l'espèce, M.

Thomas Janicot, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 162-20-1 du code de la sécurité sociale : " I.

119 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles L. 417-8 et L. 417-9 et R. 417-5 à R. 417-21-1 du code des communes, maintenus en vigueur et étendus à l'ensemble des collectivités territoriales, les

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

-461 du 14 mai 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public. 1. Considérant qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " I.

DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 31 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION, LA DEDUCTION D'UNE SOMME DE 16.080 F CORRESPONDANT AUX CHARGES D'EMPRUNT SUPPORTEES

des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

L. 761-1 du code de justice administrative.

X... n'a pas, comme il était tenu de le faire par application de l'article 170 du code général des impôts, souscrit la déclaration de ses différents revenus imposables au titre des années 1953 à 1959 et

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les bases de l'impôt sur le revenu et de la taxe surla valeur ajoutée assignées à M. X... sont réduites de 4 646 F pour 1978, 5 153 F pour 1979 et 4 916 F pour 1980. Article 3 : M.

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française et notamment son article 19 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31

de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.