, signée à Genève le 19 juin 1947 ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 82-450 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié ; Vu le décret n° 98-624 du 20 juillet 1998 ; Vu

000 euros à verser à la société Chantemerle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier

Aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien des contrats en cours (...), l'obligation de conclure un contrat

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code du commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code du domaine

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code monétaire et financier ; - le code de la mutualité ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

152 de la loi du 25 janvier 1985, codifié à l'ancien article L. 622-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

L. 621-15 du code monétaire et financier : « ...

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

X... pour une somme de 3 620 F ; que si elle a produit sa créance au règlement judiciaire de son débiteur, prononcé en 1971 et ultérieurement converti en liquidation de biens, le tribunal de commerce de

) d'annuler ces décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser 10 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976

le territoire de ladite commune ; Article 1er : L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete n° 93-00-161, 93-00162 en date du 29 mars 1994 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

1 du décret du 2 septembre 1988 : Considérant que l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant été abrogé par le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991

HMP de lui verser la même somme totale de 382 620 F, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette somme correspondant au droit à paiement direct de travaux effectués par

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014; - le code de

X... : Considérant qu'aux termes du °3 de l'article 83 du code général des impôts : " ...