L'article R. 621-36 du même code dispose que : " Les résultats des enquêtes et des contrôles font l'objet d'un rapport écrit.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

La présidente du tribunal administratif a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis la requête à la cour administrative d'appel de Nancy.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 11 mars 2003 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 4 : L'Etat versera à M.

l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-3 du code de commerce ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par la SA SAUR FRANCE et non compris dans les dépens ;

Aux termes de l'article L. 213-4 du même code, dans la même version, devenu l'article L. 333-3 du même code : " Lorsque l'entrée en France est refusée à un étranger non ressortissant d'un Etat membre de

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'appliquent aux tarifs règlementés de vente d'électricité (...) / II.

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Il est accordé à M.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

publique ; Vu la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975, ensemble le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 ; Vu la loi du 11 juillet 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.