européenne, notamment son article 267 ; Vu la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'énergie ; Vu la loi n° 2014-344 du

Aux termes de l'article R. 824-10 du code de commerce : " Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L. 824-8, son président convoque les membres

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; Vu le code général

désignées ci-après : 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles (...) ; qu'en vertu des dispositions du 6° de l'article 257 du même code, sont soumises

, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 (6° et 7°-1) du code général des impôts ; / 2°

Aux termes de l'article R. 222-10 du même code : " Si les preuves de la conformité réglementaire mentionnées à l'article R. 222-9 ne sont pas apportées dans le délai imparti ou si les pièces produites

trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2 (...) ; qu'en vertu de l'article R. 613-3 de ce code : Les mémoires produits après la clôture de

L. 52-1 du code électoral : Considérant que le grief tiré de la violation des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral relatif à la publicité commerciale et à la promotion publicitaire n'a

D'autre part, le décret attaqué a créé un article D. 224-15-5-1 du code de l'environnement et modifié l'article D. 224-15-6.

1° du II de son article 51 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

L. 1er bis, L. 243, L. 253 bis et L. 401 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ainsi qu'à l'article L. 321-9 du code de la mutualité ; que, par ces dispositions

ainsi que la majoration de 80% prévue par l'article 1729 du même code.

la société "MOULIN X..." se borne à soutenir que les véhicules en question étaient utilisés par elle comme des objets de démonstration pour les besoins du commerce de véhicules neufs et d'occasion qu'elle

Vu, 1°) sous le n° 57 520, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle A...

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-9 du code des transports, dans sa version applicable au litige, qui transpose les dispositions de l'article 13 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen

2021-2023 dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative