39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : "1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

morale tenue à l'obligation d'assurance des travaux de bâtiment prévue par les articles L. 241-1 et suivants du même code, qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le jugement du 22 mai 1985 du tribunal administratif de Paris est annulé.

X... qui a été regardée comme insuffisante pour lui permettre d'assumer pleinement un service actif de police ; qu'ainsi c'est à tort que le tribunal administratif a relevé une violation du principe d'égalité

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 3 du décret du 6 novembre 1974 relatif au rejet d'effluents gazeux et l'article 4 du décret du 31 décembre 1974 relatif au rejet des effluents

des décisions administratives individuelles "défavorables", au sens de l'article 1er précité de la loi du 11 juillet 1979, y compris dans le cas où il s'agit d'une imposition supplémentaire, découlant

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 30 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

38 du code général des impôts ; Sur la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Grand Paris Aménagement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

Article 2 : L'affaire n° 186819 est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 15 000 F à M.

A tendant à l'annulation des décisions le constituant comme débiteur : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE CLOTURE -Refus d'autorisation (article L.441-3 du code de l'urbanisme) - Motifs - Motif ne pouvant être légalement opposé - a) Obstacle à la circulation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel