souscrit la déclaration annuelle de résultats prévue par l'article 68 D du code ; que le requérant soutient que si ses recettes de 1980 atteignaient 538 837 F, celles de 1981 ne se sont élevées qu'à 443

des décisions administratives individuelles "défavorables", au sens de l'article 1er précité de la loi du 11 juillet 1979, y compris dans le cas où il s'agit d'une imposition supplémentaire, découlant

38 du code général des impôts ; Sur la pénalité de l'article 1729 du code général des impôts : Considérant que, selon les stipulations de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE : "1 .

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Grand Paris Aménagement au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 110-1 du code de l'environnement : « I.

Article 2 : L'affaire n° 186819 est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nantes. Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 15 000 F à M.

A tendant à l'annulation des décisions le constituant comme débiteur : Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer l'agrément sollicité, dans un délai d'un mois ou, à titre subsidiaire, en application de l'article L. 911-2 du même code, de procéder à un nouvel

8 de la loi du 2 mars 1982, applicable au buget du département en vertu de l'article 51 de ladite loi, dans sa rédaction issue de l'article 13-II de la loi du 22 juillet 1982 : "Le budget de la commune

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT N° 4453 DU 19 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE

L. 761-1 du code de justice administrative.

A de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de M.

Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité ; / (...) ".

En deuxième lieu, en ce qui concerne l'interdiction des remises, des rabais, des ristournes, de la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens de l'article L. 441-1 du code

12 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes : La profession dentaire ne doit pas être pratiquée comme un commerce.

L. 513-1 ET R. 513-2 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT) - INTERFÉRENCE AVEC LE POUVOIR DU MINISTRE D'ÉDICTER DES PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES NOTAMMENT À CES INSTALLATIONS - ABSENCE. | 44-02-02-02 NATURE