ARTICLE 3 : LA SOCIETE ANONYME X...

du préjudice moral : Considérant qu'aux termes de l'article 31 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" ; qu'en vertu de l'article 42

Jean-Paul A pour blessure à compter du 17 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

F demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Didier, Pinet, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code

et organismes publics bénéficiaires" ; qu'aux termes de l'article R. 123-32 dudit code : "Sous réserve des dispositions de l'article L. 423-1, la construction est interdite sur les terrains, bâtis ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 ; - la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; - le code de justice

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

conditions de publication de cet acte administratif ; qu'ainsi le gouvernement a pu légalement, par les dispositions de l'article R. 332-25 du code de l'urbanisme, décider qu'outre son affichage en mairie

L. 146-4 du code de l'urbanisme, dont les dispositions sont applicables sur le territoire des communes riveraines de la mer en vertu des prescriptions combinées de l'article L. 146-1 de ce même code et

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 370314, la requête, enregistrée le 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil

158-ter du code général des impôts, soit substitué au motif juridiquement erroné, fondé sur les dispositions, inapplicables en l'espèce, de l'article 158 bis du même code, pour lequel la réclamation de

Il résulte de l'instruction que la procédure, qui a commencé avec la saisine de la Commission d'accès aux documents administratifs le 18 avril 2019 et non, comme le soutient M.

transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'ASSOCIATION DES VICTIMES

de la santé publique du 16 octobre 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Aux termes de l'article 202 du même code : " 1.

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le règlement (CE) n°1560/2003 de la Commission du 2 septembre 2003 ; Vu le code de l'entrée et du

L. 712-2, du 2° de l'article L.712-8, et des articles L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière