même code : " Lorsque l'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil homologué, comme il est dit au premier alinéa de l'article L. 224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L. 234

Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme dispose que : " La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés à l'article L. 121-10 transmet pour

L. 8-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-2 introduit dans le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

L. 121-4, L. 121-7, L. 121-18, L. 122-1, R. 122-2, R. 122-4 et R. 122-25 du code de l'urbanisme ; qu'une telle motivation, qui ne se borne pas à faire référence à l'argumentation présentée en première

Considérant que les dispositions précitées des articles R. 4321-122, R. 4321-123 et R. 4321-125 du code de la santé publique donnent compétence au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes

R. 122-3 du code de l'environnement, lorsque les ouvrages ou travaux n'en sont pas dispensés ou, s'il y a lieu, la notice exigée en vertu de l'article R. 122-9 du même code ; / 7° L'évaluation mentionnée

inférieur à un minimum, fixé pour l'année 2016, par le décret du 29 décembre 2015 pris en application de l'article L. 1251-50 du code du travail, à 122 128 euros. 7.

pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, par l'article L. 122-2-1 du code de l'urbanisme, figurent aujourd'hui aux articles L. 142-4 et L. 142-5 du code de l'urbanisme.

L.122-37, l'inspecteur du travail peut exiger le retrait ou la modification des dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35 ; qu'enfin, l'article L.122-37 dispose que "la décision de l'inspecteur

R. 122-6 à R. 122-8 et R. 122-24 du code de l'environnement et en portant ce nouvel avis à la connaissance du public.

Aux termes de l'article L. 121-16-1 de ce même code : " I.- Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L. 121-8, L. 121-9 et L. 121-17, la personne

Jean X..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, après avoir énoncé les conditions dans lesquelles peut intervenir la

L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue de la désignation

prévues à l'article R. 121-6 ; que le dernier alinéa de chacun des deux articles R. 121-4 et R. 121-5 du même code dispose que : Les décisions de la commission sont affichées, pendant quinze jours au

continuité des fonds" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées AL n os 29, 157, 126, 159, 125, 124, 161 et 162 forment un îlot isolé du noyau principal du territoire

du même code : « Aucune irrégularité au regard des dispositions du présent chapitre ne peut être invoquée lorsque (...) l'acte mentionné à l'article L. 121-13 est devenu définitif » ; que selon l'article

... des zones d'intervention foncière ... " et qu'aux termes de l'article L. 122-21 du même code " Les décisions prises par le maire en vertu du précédent article sont soumises aux mêmes règles de publicité

28-04-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - Incompatibilités - Agent des forêts [Article L.122-8 du code des communes].