AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160259
30 mars 2005
30 mars 2005
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
En premier lieu, le 2° de l'article R. 121-6 du code de la sécurité sociale cité au point 4 prévoit que les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont
Source officielle