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1 217 résultats pour « article L.124-2 du Code des Assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008160259

Admin. suprême

30 mars 2005

30 mars 2005

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu le code

Source officielle

Page 12 sur 61

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495231.20250722

Admin. suprême

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En premier lieu, le 2° de l'article R. 121-6 du code de la sécurité sociale cité au point 4 prévoit que les sièges restant à allouer après l'attribution opérée en application de l'article R. 121-5 sont

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008225321

Admin. suprême

6 février 2006

6 février 2006

129 du code de la famille et de l'aide sociale, maintenu alors en vigueur par le I de l'article 5 de l'ordonnance du 21 décembre 2000 relative à la partie législative du code de l'action sociale et des

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007905785

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

1er de la loi du 13 juillet 1982, codifié sous l'article L. 125-1 du code des assurances ; Sur les conclusions présentées à titre principal par la société requérante : Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179878

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Pour les emprunts négociables visés à l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, les titres de créances négociables visés à l'article 124 B et tous autres titres ou contrats d'emprunt ou de capitalisation

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192696

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 2001-1275 du 28 novembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 124 ; Vu le code de justice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007947655

Admin. suprême

12 février 1997

12 février 1997

de la sécurité sociale et des articles L. 183-1 et L. 183-2 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de ladite ordonnance, en tant qu'ils disposent que les caisses primaires d'assurance

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690052

Admin. suprême

25 novembre 1983

25 novembre 1983

ARTICLE 2 - L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS VERSERA A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ILE DE FRANCE : 1° - UNE SOMME DE 50 619,91 F QUI PORTERA INTERETS AU TAUX

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029040777

Admin. suprême

2 juin 2014

2 juin 2014

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032260328

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-2 de ce code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007846465

Admin. suprême

21 octobre 1994

21 octobre 1994

R.121-2 du même code, qui ont pour seul objet de désigner la personne qualifiée pour représenter les organismes de sécurité sociale en justice, ne permettent pas au président d'une caisse régionale d'assurance

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007874108

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

"lorsqu'un utilisateur a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation caractérisée des dispositions des articles L.124-2 à L.124-2-3, ce salarié peut faire valoir auprès de

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034026097

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

est nulle d'ordre public. / (...) " ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances cité ci-dessus que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de

Source officielle
CE

4ème et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008187402

Admin. suprême

13 octobre 2003

13 octobre 2003

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment ses articles L. 145-1 à L. 145-9 et R. 145-4 à R. 145-29 ; Vu la

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141230

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

verser une somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007762548

Admin. suprême

6 janvier 1989

6 janvier 1989

Article 2 : La Communauté urbaine de Bordeaux est condamnée à verser à Mlle X... la somme de 124 058,83 F.. Cette somme portera intérêts à compter du 11 septembre 1984.

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008197161

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:494004.20240604

Admin. suprême

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2024:495758.20240730

Admin. suprême

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-5-1 et R. 122-12. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810781

Admin. suprême

30 octobre 1992

30 octobre 1992

R.121-13 du code de l'urbanisme : "Constitue un projet d'intérêt général au sens de l'article L.121-12 du présent code, tout projet d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité

Source officielle