Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions du pourvoi et de la requête de M.

Il en résulte que l'option prévue par le I de l'article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l'article L. 123-17 du code de commerce

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1988, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M.

X... comme probante ; que, par suite, le service était en droit, comme il l'a fait, de rectifier d'office le bénéfice imposable de M.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Sassenage sont rejetées.

Article 4 : Les conclusions de la SARL Marsan tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

1487 DU CODE NE PEUT PAS ETRE ACCORDEE; QUE SI LA SOCIETE DAMOY DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QU'IL SOIT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1485 DU CODE QUI, DANS SA REDACTION APPLICABLE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

L. 441-1-1 du code du commerce.

146 du code de la famille et de l'aide sociale, à l'encontre de M.

du 19 septembre 1945 ; Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 ; Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 ; Vu la décision n° 300080 du 5 juin 2009 du Conseil d'Etat ; Vu le code de justice administrative

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

d'assurance pour le commerce extérieur à verser à chacune des banques requérantes la somme de 5 000 F ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 février 1994 est annulé

R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu R. 421-5 du code de justice administrative, selon lesquelles : "Les délais de recours ne sont opposables qu'à la

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Les intérêts afférents à l'indemnité de 30 000 F que l'Etat (ministre chargé des PTT) et la ville de Paris ont été condamnés

Aux termes de l'article R. 752-6-2 du code de commerce, créé par l'article 5 du décret attaqué : " I.