L. 213-11-1 du code de l'urbanisme.

L. 211-7 du code de l'environnement, issu de l'article 31 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau : I. - Sous réserve du respect des dispositions des articles 5 et 25 du code du domaine public fluvial

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article 217 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, citées au point 3, que le Conseil constitutionnel a déclarées conformes

Jean XK..., demeurant à Bedous (64490) ; 212°) Mme Denise YK..., demeurant à Accous (64490) ; 213°) M. Pierre ZQ..., demeurant à Osse (64490) ; 214°) M.

ladite loi demeurent soumises jusqu à leur terme aux dispositions des articles L. 212-2 et suivants et L. 214-1 et suivants du code de l urbanisme, dans leur rédaction antérieure à cette date d entrée

R. 2181-3 et R. 2181-4 citées au point 3 et à renoncer à sa demande d'injonction avant dire droit.

L'article R. 212-2 du même code dispose que : " La liste des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification remplissant les conditions prévues à l'article L. 212-1 est arrêtée

2 de ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au code général des

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Mme E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 2112-2 et L. 2112-3. (...) ".

205, 206, 207 et 212 du code civil.

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

L. 213-1 du code de l'urbanisme, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 213-15 du code de l'urbanisme

juin 2004 ; Sur le moyen tiré de l'absence d'autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement dans sa

L. 411-2 du code de l'environnement ne peut qu'être écarté comme inopérant. 21.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation

code électoral, alors que cet article figure dans le titre Ier du livre Ier de ce code ; - elles méconnaissent les articles 1, 2 et 3 de la Constitution dès lors que la dérogation prévue, en ce qu'elle