Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

aux dispositions de l'article R. 214-44 du code de l'environnement.

-12, L. 3131-20 du code de la santé publique, de l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 et des articles L. 211-3 et L. 213-8 du code de l'organisation judiciaire.

et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 du même code.

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents

des actes complémentaires pris postérieurement (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 214-17 du même code : " A la demande du bénéficiaire de l'autorisation ou à sa propre initiative, le préfet peut

L. 213-1 du code des assurances ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 et la loi n° 68-698 du 31 juillet 1968 ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 79-587

Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1,

Courtial, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition litigieuse au regard de la loi : Considérant que, d'une part, aux termes du I de l'article 219 du code général des

Aux termes du 1 de l'article 273 du même code : " 1.

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, les consorts C soutiennent que : - la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit au regard de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme

L.211-2 du code de l'urbanisme : "Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer tout

loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'urbanisme alors en vigueur, applicable aux zones d'aménagement différé en vertu des dispositions de l'article R.212

des travailleurs entre le Portugal et les autres Etats membres, que sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 216 à 219 du présent acte", et qu'aux termes de l'article 216 du même

Les dispositions de l'article 210 A s'appliquent aux scissions et aux apports partiels d'actif (...) " ; que l'article 210 A du même code dispose que la société bénéficiaire doit calculer les plus-values

L. 211-2, L. 215-2, L. 215-3, L. 221-3, L. 752-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation

Considérant qu'en vertu de l'article L. 511-3 du code de l'énergie, les ouvrages régulièrement autorisés en application des articles L. 214-1 à L. 214-11 du code de l'environnement sont dispensés des régimes

; qu'aux termes de l'article 219 de l'annexe II au même code en vigueur lors de la période d'imposition en litige : Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction