Considérant que les options de souscription d'actions accordées dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 et suivants du code de commerce visent, lorsqu'elles concernent un salarié, à récompenser

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

de la navigation fluviale ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le décret n° 77-1441 du 12 octobre 1977, modifié par le décret n° 93-245 du 25 février 1993 ; Vu la loi n°

Aux termes de l'article R. 242-111 du code rural et de la pêche maritime : " La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale

L. 270 du code électoral précité. 5.

ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 " ; qu'aux termes de l'article 239 ter du même code : " les dispositions de l'article 206-2 ne sont pas applicables aux sociétés civiles ... qui ont pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - la décision n° 4019 du 12 octobre 2015 du Tribunal des conflits ; - le code de justice

E F, en sa qualité de directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à une amende de 5 000 euros, pour une faute de gestion constitutive de l'infraction prévue à l'article L. 313-4 du code

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 302 du code des marchés publics "Les collectivités et établissements visés à l'article 249 peuvent faire appel au concours

L. 6312-1 du code de la santé publique ainsi que celles assurant les transports pris en charge sur prescription médicale mentionnés à l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale ; / 8° Les prestataires

34, 37 et 55 ; Vu la loi du 1er juin 1924 ; Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

D'une part, aux termes de l'article 120 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 3° Les

septembre 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

X... : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M.

72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifiée à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code des