de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à Mme X... la somme de 2 280 euros pour les frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 257 DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT CETTE PERIODE : "SONT EGALEMENT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 6.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de l'article 257 et à l'article 268 du code général des impôts.

un débiteur tenu solidairement au versement de ces impositions, au sens de l'article R. 256-2, auquel doit être notifié un avis de mise en recouvrement ; 5.

SECURITE ROUTIERE 91, - les conclusions de Mme Liébert-Champagne, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile CENTRE D'EDUCATION ET DE SECURITE ROUTIERE 91 "CESR 91" doit être regardée comme

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de la santé publique

1915 du code génral des impôts, puis à compter du 1er janvier 1982, en vertu de l'article 2 du décret 81 859 du 15 septembre 1981, à l'article L.256 du livre des procédures fiscales, qui dispose notamment

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

impôts ; 4° Une infraction aux interdictions mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail ; 5° L'absence réitérée du respect de l'obligation déclarative prévue au 2 de l'article 287 du code général

L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique (...) " ; qu'en vertu de l'article L. 211-3 de ce code : " Les bénéficiaires des droits ouverts au présent titre

arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice () ". 6.D'autre part, la NEP 700, transcrite à l'article A. 821-92 du code de commerce, dispose que : " 08.

; qu'enfin, l'article L. 5122-6 du code de la santé publique énonce que l'arrêté radiant un médicament de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale peut

Article 2 : Les conclusions présentées devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et la requête présentée devant la cour administrative d'appel

: Considérant qu'en vertu de l'article 181 du code général des impôts, M.

, en tout état de cause, inopérante au soutien des conclusions, susanalysées, qui avaient, seules, été formulées devant elle ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général