Le f) du 1 de l'article 1er de cette directive définit une " règle technique " comme : " une spécification technique ou autre exigence ou une règle relative aux services, y compris les dispositions administratives

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article L. 411 du code de la santé publique que le conseil départemental de l'Ordre des médecins est habilité à faire

d'appréciation en jugeant que l'expérience professionnelle accumulée par la requérante en agence d'urbanisme ou dans les services de collectivités territoriales ne permettait pas de regarder l'intéressée comme

Considérant que, de même, le décret attaqué n'avait pas à être précédé de la consultation du Conseil d'Etat pour modifier l'article D. 411-2 du code de l'éducation dès lors que cet article a été créé par

son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, notamment son article 34 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Fontenay-aux-Roses ; 2°

l'Etat à verser aux sociétés requérantes la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'article 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article L. 426-1 du code de l'aviation civile dispose que "Le personnel navigant professionnel civil inscrit sur les registres prévus à l'article

de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, d'utiliser le téléservice mentionné à l'article R. 414-2

; VU LE DECRET N° 80-412 DU 9 JUIN 1980 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT

L. 412-12 du code des communes, alors en vigueur : "En cas d'insuffisance professionnelle, les agents ainsi recrutés peuvent être licenciés en cours de stage" ; que, par décision du 17 novembre 1983,

L.411-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux qui, au 15 décembre 1983, appartiennent à des sociétés d'économie mixte dans lesquelles, à cette même date, les collectivités locales ont

LA LOI DU 29 FLORIAL DE L'AN X ; VU LA LOI N° 63-1178 DU 28 NOVEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N° 66-413 DU 17 JUIN 1966 ; VU LE CODE DU DOMAINE DE L'ETAT ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du domaine de l'Etat ; Vu le code de justice administrative

X... à payer au centre hospitalier de Vaison-la-Romaine la somme qu'il demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'organisation judiciaire

13 du code général des impôts : "1.

Article 2 : Mme X... est déchargée des droits et intérêts de retard mentionnés à l'article 1er ci-dessus.