R. 421-1 du code de justice administrative ne peut commencer à courir à son égard qu'à la même condition. 5.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

R. 421-42 du code de l'urbanisme : "Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de la décision

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que si l'article 4 de la convention signée le 1er avril 2015 en application de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités

moyennant une redevance annuelle de 6 000 F ; que l'administration, qui a procédé, en 1977, à la vérification générale de la comptabilité de cette société, a regardé cette opération de location-gérance comme

Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

3, de l'article 10 (5ème alinéa), de l'article 68 (3ème alinéa) du code des marchés publics annexé au décret du 7 mars 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

du 28 septembre 1972 précité ; que le délai de six mois prévu au dernier alinéa de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1970 n'a commencé à courir qu'à compter du 12 septembre 1986 date de la réception

En sixième lieu, l'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle

L. 425-4 du code de l'urbanisme ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il juge que la Commission nationale d'aménagement commercial a entaché son avis d'erreur d'appréciation en estimant que

L. 421-4 et L. 421-8 du code de l'énergie : 12.

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition le revenu net annuel dont

L. 420-1 et L. 420-2 du code du commerce ; Vu les observations produites par le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, enregistrées le 9 mai 2003 ; le ministre

) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce et l'article 30 du décret

B... l'empêchait de se prévaloir des dispositions relatives à l'inopposabilité des délais de recours prévues par l'article R. 421-5 du code de justice administrative, alors que ce délai ne pouvait commencer

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme et notamment son article R. 421-32 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du