Considérant qu'aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'énergie : " Le deuxième alinéa de l'article L. 410-2 du code de commerce s'applique : / (...) 2° Aux tarifs réglementés de vente d'électricité

D'une part, le 1 de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date des faits litigieux, devenu l'article L. 821-10 du même code

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : " Lorsque

1498, faute de pouvoir appliquer en l'espèce les méthodes prévues aux 1° et 2° du même article ; que l'administration propose de retenir, pour l'application de l'article 324 AB de l'annexe III au code

Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, alors en vigueur : " 1.

civil, notamment son article 1251-3° ; Vu le code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Article 2 : Il est accordé à M.

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

SOCIALES C.G.T., dont le siège est ..., représentée par son bureau national ; l'UNION NATIONALE DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 98-624

Article 2 : La demande de Mme X... et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne sont rejetées. Article 3 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de Mme X... .

Article 3 : Les conclusions présentées par l'Autorité des marchés financiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une

Par suite, le moyen tiré de ce que l'article R. 623-3 du code de la sécurité sociale méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 6527-3 du code des transports et porterait atteinte à l'autonomie de

ne pouvait se prévaloir d'une inscription à l'université de Montpellier car il ne s'était pas présenté aux dates indiquées par l'université pour confirmer sa demande d'inscription ; que s'il a fourni comme

de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que ces dispositions font obstacle

de commerce, notamment son article L. 4622 ; Vu la loi n° 83629 du 12 juillet 1983, modifiée ; Vu la loi n° 2000646 du 10 juillet 2000 ; Vu le décret n° 2000376 du 28 avril 2000, modifié ; Vu

Entreprises Albaric a droit, en second lieu, à réparation du préjudice né de l'abandon d'une partie des travaux que la ville lui avait confiés, et qui résulte notamment de ce que l'entreprise a dû, comme