L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ; Vu le décret n°

Quandalle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article

des articles 313-21 et 313-26 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers applicable au 1er novembre 2007 ; qu'aux termes de l'article 3-1-1 : Les règles de bonne conduite édictées au présent

le prévoit l'article R. 824-11 du code de commerce cité au point 6.

dispositions législatives, le ministre de la santé a pu édicter, en cette matière, des mesures analogues à celles qu'édictent les articles L. 626, R. 5149, R. 5176 et R. 5189 du code de la santé publique

. ; la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (SEGC) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé

Son pourvoi doit donc être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9.

L'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale prévoit que : " (...)

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans la rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu

Entreprises Albaric a droit, en second lieu, à réparation du préjudice né de l'abandon d'une partie des travaux que la ville lui avait confiés, et qui résulte notamment de ce que l'entreprise a dû, comme

" ; que cette disposition doit être regardée comme interdisant, dans un souci d'économies d'énergie, tout dispositif publicitaire fonctionnant la nuit au moyen d'énergie électrique, et notamment la publicité

autorisation délivrée par le ministre, un nouveau combustible initialement enrichi en oxyde de plutonium dénommé également MOX dans chacun des réacteurs de la centrale et non dans un seul d'entre eux, comme

des communes ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du

ci-dessus exposées la suspension de la licence présentait un caractère d'urgence et qu'ainsi, l'administration a pu légalement comme l'y autorisaient les dispositions du dernier alinéa de l'article 35

rural ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 62-585 du 18 mai 1962 relatif au groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S

9 juin 2008, présentée pour le CREDIT COOPERATIF ; Vu le code de commerce ; Vu le code monétaire et financier ; Vu la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

L. 761-1 du code de justice administrative.