; Monsieur A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 22 juin 2006 par lequel

R. 149-2 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, devenu depuis l'article R. 612-2 du code de justice administrative : A l'expiration du délai qui

F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code minier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 95-696 du 9 mai 1995 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-2 et L. 11-5 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 122-6 et R. 122-28, L. 123-8, L. 146-7 et L. 146-8 ; Vu le code de la voirie routière

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code du travail ; - la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; - la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 ; - le code de justice administrative ;

de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - la loi n° 91-647 du 10 du juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

38 du code général des impôts, cette somme a été réintégrée par l'administration dans les résultats de l'exercice clos le 31 mars 1997, au motif que la dette devait être regardée comme prescrite dès lors

entachant d'irrégularité la procédure de concertation ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.311-3 du code de l'urbanisme : "...

14 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : "Les décisions prises en application des articles 3, 4, 4-2, 6, 11, 12, 16, 23, 24

Y... à lui verser une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des juridictions financières

de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance

du 10 juillet 1991 ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

" ; qu'aux termes de l'article R. 123-24 du même code, les annexes d'un plan d'occupation des sols comprennent : "1°) La liste des emplacements réservés, leur destination, leur superficie et l'indication