sa rédaction applicable à l'année 1979, l'article 1478 du même code prévoyait qu'en cas de création d'activité en cours d'année, la base d'imposition était calculée d'après les salaires et la valeur locative

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société "INGEBAT", dont le siège est ... à Paris 75015 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

hauteur de 1 724 782 F en ce qui concerne le redressement sur recettes pour 1980 ; qu'il est fondé à demander la décharge des impositions correspondantes ; Considérant enfin que l'administration ne justifie

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions présentées par la société Epson France devant le Conseil d'Etat tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge du

1er et 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 et de l'article L. 720-1 du code de commerce, il appartient aux commissions départementales d'équipement cinématographique et, sur recours, à la commission nationale

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'il ressort des articles L.221-1 et suivants du code de l'aviation civile que la création et l'exploitation d'un aérodrome ouvert à la circulation

1752 et 2270 du code civil ; que, dès lors et l'action contractuelle ne pouvant plus être mise en jeu par la chambre de commerce à l'égard des constructeurs après le 24 janvier 1968, les conclusions en

CONTESTE LA PENALITE DE 200 % , QUI A ETE APPLIQUEE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 729 ET 1 731 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, AUX DROITS ELUDES CORRESPONDANT EXCLUSIVEMENT AUX MINORATIONS VOLONTAIRES

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du décret du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d'industrie, en vigueur à la

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

942,40 euros avec les intérêts de droit à compter de la première demande en ce sens ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris, une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

000 000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ; CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA SOCIETE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1 000 000 F A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION

de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

et solidairement avec la Société Meni-Jeanson à verser à l'ODAC de la Meuse des indemnités de 385 800 F, 1 361 625,30 F, 1 078 962 F, 794 859 F, 775 859 F, 694 723 F et seule à payer une indemnité de

l'affaire au fond dans cette mesure, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.