) les décrets n° 2000-747 du 1er août 2000 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail et n° 2000-748 du 1er août 2000 relatif aux règles de nomination et d'avancement applicables aux

L. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le 1° de cet article permet de refuser l'admission en France d'un demandeur d'asile lorsque l'examen de la demande d'asile

termes du 2° de l'article L. 7414 du même code, un pays d'origine est considéré comme sûr : « s'il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; 1.

Vu 1°), sous le n° 176 745, la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond Y..., demeurant ... ; M.

A d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative de Douai du 3 juillet 2008 est

du 9 septembre 1987 relatif à la redevance prévue à l'article L.520-1 du code de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

A la qualité de réfugié ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 741-4 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le demandeur d'asile auquel l'OFPRA

Vu 1°), sous le n° 127 746, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet 1991 et 18 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville

) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code, sauf dispositions contraires prévues par ce chapitre 2, les dispositions générales du chapitre 1er s'appliquent aux ordonnances ; que, selon l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient qu'en refusant de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à l'occasion du dépôt du

de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 522-11 du code de justice administrative : L'ordonnance du juge des référés porte les mentions définies au chapitre 2 du titre IV du livre VII. (...) ; qu'en vertu de l'article R. 742-1 du même code

X ; que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font en conséquence obstacle à ce que soient accueillies les conclusions de M.

de l'éducation ; Vu les décrets n° 60-745 et n° 60-746 du 28 juillet 1960 modifiés ; Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié ; Vu le décret n° 83-644 du 8 juillet 1983 modifié ; Vu le décret

par priorité sur les demandes émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile repose sur une fraude

L. 761-1 du code de justice administrative.

, que le I de l'article L. 744-9-1 méconnaîtrait le paragraphe 3 de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE.