lesquels ces conditions n'ont pas été déterminées par une réglementation particulière" ; que les articles L. 413-3 et L. 413-10 disposent respectivement que "Tout agent titulaire d'un emploi communal

R. 411-13 du code de l'environnement et, d'autre part, du public, prévue à l'article L. 120-1 du même code ; - il méconnaît le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement et la directive 92/43

S'agissant du chèque d'un montant de 7 418 euros, dont M.

Considérant, en troisième lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les dispositions réglementaires d'application des articles L. 411-1 à L. 411-3 du code de l'environnement ont été introduites par

du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement.

Article 4 : Le jugement du 4 février 2003 du tribunal administratif d'Amiens est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

L. 411-2 du code de l'environnement, d'autre part, suspendu l'exécution de cet arrêté jusqu'à la délivrance de la dérogation prévue à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, enfin, sursis à statuer

Article 3 : L'Institut national du tapis distribution versera à la société Star Players la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail " ; qu'aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 411-11, le préfet

Considérant qu'aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 4121-4 du code de la défense : " L'existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que, sauf dans

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

nationale soumis aux obligations définies à l'article L. 411-8 ; / 2° Sans préjudice de leurs obligations définies au même article L. 411-8, de retraités des corps actifs de la police nationale adhérant

responsabilités qu'ils ont exercées : (...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas l'ancienneté de services exigée

R. 411-1 du même code prévoit : " Les listes des espèces animales non domestiques et des espèces végétales non cultivées faisant l'objet des interdictions définies par les articles L. 411-1 et L. 411-

4 du décret du 3 août 1994 relatives aux statuts des sociétés d'exercice libéral de médecins et à leurs modifications constituent non des décisions prises en application des dispositions de l'article

Article 2 : L'article 8 du décret n° 92-771, les articles 2 et 4 du décret n° 92-772 et l'article 1er du décret n° 92-773 du 6 août 1992 sont annulés en tant qu'ils rendent applicables au référendum les

R. 411-3 du code de justice administrative, sur le fondement de l'article R. 222-1 du même code. 4.

du I de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, une dérogation aux interdictions figurant au 1° et 2° du I de l'article L. 411-1 du même code relatives à la protection des espèces animales et végétales

domestiques faisant l'objet des interdictions définies à l'article L. 411-1.