D d'échapper à l'application des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, ou à tout le moins insuffisamment motivé son jugement ; - commis une erreur de droit ou dénaturé les pièces du

En vertu des dispositions des articles R. 423-19 et R. 423-23 du même code, le délai d'instruction de droit commun est fixé à un mois, à compter de la réception en mairie d'un dossier complet, pour les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-12 du code de la construction et de l'habitation : " Nul ne peut être membre du conseil d'administration ou exercer une fonction de direction dans un organisme

Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l'article L. 422

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ()

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis () d'aménager () sont adressées () à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés ()

présentée par le Syndicat national de l'encadrement C.G.C. des Caisses d'Epargne devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail notamment ses articles

Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige et aujourd'hui codifié aux articles L. 423-7 et L. 423-8 du même

le droit des sols, signataire de l'arrêté, ait reçu délégation à cet effet ; que cet arrêté n'est pas motivé ; qu'il est entaché de vices de procédure, puisque l'attestation du demandeur prévue par l'article

des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est intervenu antérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire " et aux termes de l'article R. 423-6 du même code

suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2022 par lequel le préfet de Mayotte a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par Mme A sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de

Aux termes de l'article R. 423-54 du code de l'urbanisme dans sa version applicable en l'espèce : " Lorsque le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des

Le maire, qui demeurait compétent pour délivrer le permis de construire en litige, conformément à l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, était tenu de recueillir, en application de l'article L. 422

Selon l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, et sous réserve des exceptions prévues par ce code, le silence gardé par l'autorité compétente au terme du délai d'instruction sur une déclaration préalable

A l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme, le silence gardé par le maire de cette commune sur cette demande a fait naître une décision implicite d'autorisation

L. 425-4 du code de l'urbanisme rapprochées, notamment, des dispositions des articles R. 425-15-1, R. 423-23, R. 423-25 (e), R. 423-36-1, R. 423-44-1, R. 424-2 (h) du même code et des articles L. 752-

S'agissant du livre IV regroupant les dispositions relatives au séjour des étrangers en France : Quant aux dispositions de l'article L. 423-5 du CESEDA, relatives au droit au séjour en cas de violences

préalable " ; qu'aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction (...), le silence gardé par l'autorité compétente vaut (

objet ni pour effet d'abroger les dispositions de l'article L. 423-3 du code de la construction et de l'habitation selon lesquelles les règles financières applicables aux organismes d'habitations à loyer

Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou