X et Mme Y demandent au Conseil d'Etat de prononcer, en application de l'article R. 931-3 du code de justice administrative, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

35-I-1° du code général des impôts ; qu'en vertu de l'article 257-6° dudit code les opérations afférentes à une telle activité sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ; que l'administration

du 1er décembre 1978 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 3 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance

A les allocations pour perte d'emploi, majorées des intérêts en application de l'article 1153-1 du code civil ; que, par un deuxième arrêt, en date du 24 novembre 2003, devenu définitif, la cour, constatant

Considérant, d'une part, que lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE MAS DE VALESCURE

les points déterminés par sa décision" ; et qu'aux termes de l'article R. 126 : "si le tribunal ne trouve pas dans le rapport d'expertise des éclaircissements suffisants il peut ordonner un supplément

L. 1221-8 du code de la santé publique, ni aux usages des tissus, cellules, produits du corps humain et leurs dérivés autorisés en application de l'article L. 1241-1 du même code, que les médecins pratiquant

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction résultant

A a droit aux intérêts des sommes qui lui sont dues à compter du 7 mai 2003, jour où il a demandé le paiement de ces sommes ; qu'il y a lieu, en application de l'article 1154 du code civil, de faire droit

des communes ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - l'arrêté du 19 juillet 1971 modifié ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis" ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : "La prescription est interrompue

pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; En ce qui concerne la requête n° 48 017 de M. et Mme A... : Considérant que, par un jugement du 19 novembre 1982, qui est suffisamment motivé

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La requête de la SOCIETE DES AUTOROUTES RHIN-RHONE et les conclusions du recours incident de M.

1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme